Conditions générales de vente
Article 1 — Champ d’application
(1) Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, contrats et prestations de Unique Cargo Express, entreprise individuelle exploitée par Nelson Ngangjoh Cho, Vohwinkelstr. 23, 47137 Duisburg — ci-après « nous » ou « le transporteur » — dans les domaines du transport, du transit, du groupage, du chargement de conteneurs, du stockage et des formalités douanières, pour les envois de l’Allemagne vers le Cameroun.
(2) Elles s’appliquent aux consommateurs au sens du § 13 du code civil allemand (BGB) comme aux professionnels au sens du § 14 BGB. Les dispositions impératives de protection des consommateurs restent applicables et prévalent sur les présentes CGV en cas de doute.
(3) Les conditions générales divergentes ou complémentaires du client ne font partie du contrat que si nous avons expressément accepté leur application par écrit.
(4) Les conditions générales des transitaires allemands (ADSp) et leurs conditions complémentaires ne font pas partie du contrat. Le droit allemand s’applique, notamment les règles du code de commerce (HGB) applicables au transport, y compris les plafonds de responsabilité du § 431 HGB.
Article 2 — Conclusion du contrat
(1) Une demande adressée par le formulaire du site, par e-mail, par téléphone ou par WhatsApp est sans engagement et ne constitue pas une offre.
(2) Nos devis sont sans engagement tant qu’ils ne sont pas expressément qualifiés d’engagements. Le contrat est conclu par notre confirmation écrite de commande ou, à défaut, par l’acceptation de l’envoi au dépôt.
(3) Les informations publiées sur le site, notamment les prix « à partir de », les dates de départ et les durées de transport, sont indicatives. Seules les indications de la confirmation de commande font foi, pour le départ qui y est mentionné.
(4) Le client garantit qu’il est habilité à disposer de l’envoi et à donner toutes les instructions nécessaires.
Article 3 — Devis, prix et calcul
(1) Tous les prix sont indiqués en euros. Les prix sont des prix finaux et incluent la TVA légale, lorsqu’elle est applicable. La TVA est indiquée séparément sur la facture, lorsqu’elle s’applique. Les droits de douane et taxes à l’importation ne sont inclus dans le prix que si cela est expressément indiqué ; à défaut, ils s’y ajoutent.
(2) Les montants de la grille tarifaire sont des prix « à partir de » et des valeurs indicatives. Le prix opposable est celui du devis, ou de la confirmation de commande, pour le départ concerné.
(3) Le calcul se fait au volume (m³) ou au forfait par pièce. En groupage, le minimum facturable est de 1 m³. Le volume retenu est celui mesuré au dépôt ; le poids est pris en considération mais reste secondaire par rapport au volume.
(4) Les droits de douane et taxes à l’importation sont inclus dans le prix pour les envois facturés au forfait par pièce (colis, mobilier, appareils électroménagers), à l’exception des véhicules. Pour les véhicules, ils sont calculés selon la valeur et le type du véhicule.
(5) Les surcoûts imputables au client — volume ou poids supérieurs aux indications, emballage supplémentaire, remontage, temps d’attente, stockage intermédiaire, réexpédition, ou procédure douanière déclenchée par des indications erronées — sont à sa charge. Nous l’informons au préalable dans la mesure du possible.
(6) Les devis sont valables 14 jours à compter de leur émission, sauf indication contraire dans le devis.
Article 4 — Paiement
(1) Le paiement se fait par virement sur le compte indiqué sur la facture. Nous communiquons nos coordonnées bancaires uniquement par la facture. Nous ne demandons jamais, par WhatsApp, SMS ou e-mail, de modifier une coordonnée bancaire.
(2) Le paiement intervient avant le chargement de l’envoi (paiement d’avance), sauf accord écrit exprès contraire.
(3) Sauf convention contraire, l’envoi n’est chargé qu’après réception du paiement. Toute exception doit faire l’objet d’un accord écrit exprès.
(4) En cas de retard de paiement, les dispositions légales s’appliquent. Nous pouvons facturer des intérêts de retard et des frais de rappel, retenir l’envoi jusqu’au paiement et le stocker après annonce préalable. Les frais de stockage suivent le tarif en vigueur ; pour le surplus, les dispositions légales s’appliquent.
(5) Le client ne peut compenser qu’avec des créances incontestées ou reconnues par décision de justice.
Article 5 — Dépôt, enlèvement et remise
(1) Le client remet l’envoi au dépôt de Duisburg ou dans l’un de nos points de collecte (voir /points-de-regroupage/) ; sur convention, nous venons également le chercher. L’enlèvement et la livraison se font sur demande et sont facturés séparément dans le devis.
(2) Les horaires de réception au dépôt sont du lundi au vendredi de 8 h à 17 h, ainsi que le samedi sur rendez-vous.
(3) Lors du dépôt, le client reçoit une référence de dépôt. L’envoi doit être identifié par le nom, la référence et la destination.
(4) Au Cameroun, la remise a lieu au lieu convenu — à Douala au point de retrait Sic Cacao — ou, sur convention particulière, à Yaoundé. La livraison à domicile est possible sur demande et est indiquée séparément dans le devis.
(5) La remise se fait sur présentation de la référence et d’une pièce d’identité, au destinataire ou à une personne désignée par lui. Nous pouvons exiger une procuration écrite pour toute remise à un tiers.
(6) Les durées de transport ne sont pas garanties. Les départs ont lieu plusieurs fois par mois ; la date exacte est communiquée avec le devis. Les retards dus aux autorités, aux compagnies maritimes, à la douane, aux conditions météorologiques, à une grève ou à un cas de force majeure n’ouvrent droit ni à réduction ni à résiliation, dans les limites permises par la loi.
(7) Les envois sont à retirer au dépôt dans les 14 jours suivant leur arrivée. Au-delà, le stockage est facturé au tarif en vigueur.
Article 6 — Emballage, identification et description des marchandises
(1) Le client emballe les marchandises de manière à résister au transport maritime. L’emballage doit supporter la manutention, la pression d’empilage dans le conteneur et l’humidité en mer. Le client répond des dommages dus à un emballage insuffisant.
(2) Le client fournit des indications complètes et exactes sur la nature, la quantité, la valeur, les dimensions, le poids et les éventuelles propriétés dangereuses des marchandises. En cas d’indications inexactes ou incomplètes, il supporte les surcoûts et dommages qui en résultent.
(3) Pour les appareils électriques et le mobilier, les alinéas 1 et 2 s’appliquent ; les exigences particulières d’emballage et d’état sont précisées au cas par cas dans le devis.
(4) Pour les véhicules : les modalités de chargement sont convenues au préalable ; la carte grise et le contrat de vente sont nécessaires au dédouanement, toutes les clés doivent être remises et aucun objet de valeur ne doit rester dans le véhicule. Les effets personnels transportés avec le véhicule doivent figurer dans un inventaire valorisé.
(5) Nous sommes autorisés à examiner, mesurer et peser l’envoi. En cas de contenu illicite, l’article 8 s’applique.
Article 7 — Douane, formalités d’exportation et d’importation, documents
(1) Le client fournit tous les documents nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation, notamment la facture commerciale, la liste de colisage, le document d’accompagnement à l’exportation, la carte grise et le contrat de vente pour les véhicules, ainsi que, le cas échéant, les justificatifs d’origine et les autorisations d’importation. Le client répond du contenu et de l’exactitude de ces documents.
(2) Nous assistons le client lors de la déclaration en douane en qualité de mandataire, dans le cadre du mandat qu’il nous donne. Le client reste responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des indications et documents ; les droits de douane, la TVA à l’importation et les autres taxes sont à sa charge conformément à l’alinéa 3.
(3) Les droits de douane, la TVA à l’importation et les autres taxes sont à la charge du client. Pour les envois facturés au forfait par pièce, ils sont inclus dans le prix ; pour les véhicules, non.
(4) Les rappels des autorités douanières ou fiscales fondés sur des indications inexactes ou incomplètes du client sont à sa charge. Nous pouvons les lui réclamer même après la remise de l’envoi.
(5) Les saisies, retards, retours ou destructions ordonnés par les autorités sont à la charge du client lorsque leur cause relève de sa sphère.
(6) Nous n’exécutons aucune commande contraire aux sanctions ou embargos de l’Union européenne. Nous vérifions les commandes et les envois au regard des sanctions et embargos et refusons toute commande pour laquelle un manquement ne peut être exclu.
Article 8 — Marchandises interdites et dangereuses
(1) Sont notamment exclus du transport : les drogues illicites, les armes, les munitions, les explosifs, les matières radioactives, les substances toxiques ou facilement inflammables, les animaux vivants, les restes humains, la fausse monnaie, les contrefaçons, les biens volés ainsi que les marchandises dont l’exportation ou l’importation est interdite ou soumise à autorisation.
Les autres marchandises — notamment médicaments, tabac, denrées périssables, piles et batteries, récipients sous pression — ne sont transportées qu’après accord préalable et dans le respect des règles d’importation du pays de destination.
(2) L’alcool et les parfums ne sont transportés que sur présentation d’une facture et contre supplément.
(3) En cas de soupçon fondé de contenu illicite, nous pouvons ouvrir l’envoi — dans les limites permises par la loi et, si possible, en présence du client —, refuser l’envoi ou le détruire après annonce. Les frais sont à la charge du client.
(4) Le client nous garantit contre toute prétention de tiers résultant du contenu illicite de l’envoi.
Article 9 — Assurance
(1) Aucune assurance transport n’est incluse dans le prix, sauf proposition et convention expresses.
(2) Nous proposons une assurance transport sur demande et aux frais du client ; elle n’est conclue que par convention expresse. Les modalités (assureur, étendue de la couverture, montants maximaux, exclusions, prime et délai de souscription) figurent dans l’offre d’assurance correspondante.
(3) Les espèces, bijoux, documents, œuvres d’art et autres objets de valeur ne devraient pas être expédiés. Pour les objets de valeur, les limitations légales de responsabilité du HGB s’appliquent.
(4) Le client peut souscrire sa propre assurance transport. Nous fournissons sur demande les informations nécessaires sur l’envoi.
Article 10 — Responsabilité
(1) Nous répondons selon les dispositions légales, notamment les règles du code de commerce allemand (HGB) applicables au transport. Notre responsabilité est illimitée en cas de dol et de faute lourde.
(2) En cas de négligence simple, nous ne répondons que de la violation d’obligations contractuelles essentielles, et dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat. Les plafonds légaux de responsabilité du HGB, notamment le § 431 HGB, restent applicables.
(3) Les ADSp ne sont pas convenues (voir article 1, alinéa 4). Les règles légales de responsabilité du HGB s’appliquent, y compris les plafonds du § 431 HGB.
(4) Le gain manqué, les dommages indirects et les dommages consécutifs — arrêt de production, occasions d’affaires perdues — ne sont pas indemnisés dans les limites permises par la loi.
(5) Nous ne répondons des dommages résultant d’un emballage insuffisant, de la nature de la marchandise (humidité, rouille, bris d’objets fragiles) ou des indications du client que si nous en sommes responsables.
(6) Les durées de transport sont indicatives. Toute responsabilité pour retard est exclue dans les limites permises par la loi.
(7) Nous ne répondons pas des dommages dus à un cas de force majeure — catastrophes naturelles, guerre, troubles, grève, pandémie, mesures administratives.
(8) La prescription suit les dispositions légales du HGB. Toute réduction n’est possible que dans les limites permises par la loi et par convention expresse.
Article 11 — Réclamations, dommages et délais
(1) Lors du dépôt au dépôt de Duisburg, nous examinons l’envoi avec le client. Les dommages d’emballage extérieurement visibles sont consignés immédiatement dans un procès-verbal.
(2) Lors du retrait au Cameroun, l’envoi doit être examiné sans délai. La perte ou l’avarie doit être signalée par écrit : dans les 7 jours suivant la livraison pour les dommages extérieurement visibles, dans les 14 jours suivant la livraison pour les dommages cachés. Nous prolongeons ainsi, en faveur du client, le délai légal de 7 jours du § 438 al. 2 HGB. La déclaration peut être adressée par e-mail à info@uniquecargoexpress.de ; des photos explicites accélèrent le traitement. Les droits des consommateurs restent inchangés.
(3) Les marchandises, l’emballage et son contenu doivent être conservés jusqu’au règlement du litige et mis à disposition pour un examen contradictoire.
(4) Les actions en cas de perte ou d’avarie se prescrivent selon les dispositions légales du HGB. Les droits des consommateurs restent inchangés.
Article 12 — Annulation, résiliation et non-retrait
(1) Toute annulation avant le départ doit nous être communiquée par écrit. Nous facturons les frais réellement engagés ; aucune pénalité forfaitaire n’est appliquée.
(2) Après chargement de l’envoi ou départ du conteneur : le client supporte les frais réellement engagés, notamment de retour, de stockage intermédiaire et de nouveau chargement.
(3) Les envois non retirés à destination dans les 14 jours sont stockés après annonce préalable. Les frais de stockage suivent le tarif en vigueur. À l’expiration d’un délai raisonnable après mise en demeure, nous pouvons réaliser l’envoi selon les dispositions légales.
(4) Les paiements déjà effectués sont remboursés dans la mesure où nous n’avons pas engagé de frais et où aucun motif légal ne s’y oppose. Seuls les frais réellement engagés sont déduits.
Article 12 bis — Droit de rétractation légal des consommateurs
(1) Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal pour les contrats à distance et les contrats conclus hors établissement, conformément au § 312g du BGB, sauf exception légale.
(2) Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Une déclaration claire en texte à info@uniquecargoexpress.de suffit ; le renvoi d’un formulaire type n’est pas nécessaire.
(3) Le droit de rétractation s’éteint pour une prestation de service lorsque nous l’avons entièrement exécutée et que le consommateur a expressément consenti à son exécution avant la fin du délai et confirmé avoir connaissance de l’extinction de son droit (§ 356 al. 5 BGB).
(4) L’information complète sur la rétractation et le formulaire type sont communiqués au consommateur avant la conclusion du contrat, en texte ; nous les envoyons sur demande.
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
(1) Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix du droit allemand ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection des dispositions impératives de l’État de leur résidence habituelle.
(2) Le lieu d’exécution est Duisburg.
(3) Le tribunal compétent est celui de Duisburg pour les commerçants, les personnes morales de droit public et les personnes n’ayant pas de for général en Allemagne. Les consommateurs peuvent également agir devant le tribunal de leur domicile.
(4) Nous ne sommes pas obligés et ne sommes pas disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
Article 14 — Modifications des CGV et dispositions finales
(1) La version des présentes CGV applicable est celle publiée à la date de conclusion du contrat. Nous pouvons modifier ces CGV pour l’avenir lorsque des raisons juridiques ou techniques l’exigent et que le client n’en est pas désavantagé de manière disproportionnée. Les modifications sont communiquées sous forme écrite au moins six semaines avant leur entrée en vigueur ; le client peut s’y opposer. En cas d’opposition, les conditions antérieures restent applicables.
(2) Si une clause des présentes CGV est ou devient nulle, la validité des autres clauses n’en est pas affectée. La clause nulle est remplacée par la disposition légale.
(3) Le client ne peut céder ses créances contre nous qu’avec notre accord écrit.
(4) Les présentes CGV sont rédigées en allemand et font foi. Les versions française (/conditions-generales-de-vente/) et anglaise (/en/terms/) sont informatives ; en cas de divergence, la version allemande prévaut.
(5) Mise à jour : 20 octobre 2026.